Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-14, r. 3 - Règlement sur la procédure d’élection des commissaires à la Commission scolaire crie

Article 7
Versions de la disposition

Texte complet
7. La commission scolaire peut établir un tarif pour les honoraires et les dépenses du président d’élection, du secrétaire d’élection et de son assistant. Ce tarif entre en vigueur sur autorisation du ministre.
L’autorisation du ministre est présumée avoir été donnée si 40 jours se sont écoulés après que copie du tarif a été transmise au ministre, à moins que, avant l’expiration de ce délai, il ne refuse par écrit son autorisation.
D. 722-85, a. 7.
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